Article 33

Dans l'article 330 du code des impôts directs, le paragraphe La même réduction du chiffre d'affaires imposable est cordée: 1º aux entreprises, sociétés ou collectivités visées à l'article du présent code; 20 aux établissements publics, ainsi qu'aux organismes publics jouissant de l'autonomie financière; 3º aux entreprises ou organismes créés dans un but d'intérêt général, par ou avec la participation d'une collectivité publique et soumis au contrôle de celle-ci », est modifié comme suit :

« La même réduction du chiffre d'affaires imposable est accordée aux entreprises, sociétés ou collectivités visées à l'article 7 du présent code ».

FISCALITE PETROLIERE