Article 26

Les caisses mutuelles qu à forme mutuelle, les sociétés nationales ainsi que les mutuelles d'entreprises socia- listes, mixtes ou privées ne pourront délivrer à leurs adhérents, au titre des opérations visées à l'article précédent que des polices émises par les sociétés nationales d'assurances.

Elles devront, à cet effet, régulariser leur situation vis-à-vis des sociétés nationales d'assurances, au plus tard le 31 décembre 1974.