Article 24

Les soldes des prêts d'équipement et d'investissement ainsi que les soldes des crédits de campagne consentis au 30 septembre 1966 sur les ressources du trésor public auk domaines du secteur autogéré agrieple par l'ex-office national de la Révolution agraire (ex-ONRA), l'ex-caisse algérienne de crédit agricole et de mutuelle (ex-CACAM) et l'ex-caisse centrale des S.A.P. sont admis en non-valeur et les titres de perception les concernant devront être retirés des restes à payer au 31 décembre 1973.