Article 18

Conformément à l'état «E», le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien et de péréquation des prix, est fixé, pour 1974, à quatre cent quarante quatre millions cing cent six mille dinars (444.506.000 DA), totalement couvert par des recettes fiscales spécialement affectées au compte nº 302-023 <Fonds de soutien et de péréquation des prix » et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d'emploi fixé par décret.

Les modifications à la répartition des dépenses autorisées à l'alinéa premièr, ci-dessus, seront effectuées par arrêtés conjoints du ministre des finances et du ministre du commerce.