Article 17

Les crédits ouverts, pour 1974, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre REPUBLIQUE ALGERIENNE 1191 de la Révolution agraire, font l'objet d'un programme d'emploi fixé par décret pris sur rapport conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre de l'intérieur.

Les modifications à la répartition des crédits visés à l'alinéa ci-dessus, pourront être apportées par arrêté conjoint gu ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances, sur proposition de la commission nationale de la Révolution agraire.

Les dépenses imputées sur ces crédits sont retracées dans les écritures du trésor, au compte spécial nº 302-033 intitulé << opérations effectuées au titre de la Révolution agraire»,