Article 15

Sont annulées toutes les opérations inserites à la nomenclature générale des opérations d'équipement et d'investissement avant le 1er janvier 1967 et n'ayant pas reçu début d'exécution.

Les opérations inscrites avant le 1er janvier 1967 et non encore achevées, seront regroupées dans une nomenclature particuliere des opérations solder > dont les dépenses seront imputées sur les crédits de paiement prévus à la nomenclature générale pour 1974.