Article 12

Les modifications à la répartition, par chapitre, des crédits ouverts par la présente ordonnance, au titre du budget de fonctionnement et des budgets annexes, sont effectuées par décret pris sur rapport du ministre des finances.

Les dispositiens prévues à l'alinéa ci-dessus, ne s'appliquent pas aux crédits affectés au fonctionnement des services regroupés au sein de chaque conseil exécutif de wilaya et dont la répartition par chapitre sera medifiée conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils exécutifs des wilayas.