Ordonnance n° 73-63
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-63 du 21 novembre 1973 portant création du conseil national du commerce extérieur (rectificatif). - J.O. Nº 95 du 27 novembre 1973 Page 1090, ajouter à l'article 5: un représentant du secrétaire d'Etat au plan. (Le reste sans changement)
Chapitre III — Composition
Article 7
Les conseillers qui cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été appelés à siéger au sein du conseil, cessent de plein droit, d'être membres du conseil.
