Ordonnance n° 73-63
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-63 du 21 novembre 1973 portant création du conseil national du commerce extérieur (rectificatif). - J.O. Nº 95 du 27 novembre 1973 Page 1090, ajouter à l'article 5: un représentant du secrétaire d'Etat au plan. (Le reste sans changement)
Chapitre V — Dispositions diverses
Article 13
La liste des membres du conseil est arrêtée par le ministre du commerce et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
