Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
Article 6
La présente ordonnance et les statuts y annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 novembre 1973.
Houari BOUMEDIENE.
STATUTS DE L'INSTITUT ALGERIEN DE NORMALISATION ET DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
