Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE II — OBJET ET ATTRIBUTIONS › Section I — Dispositions générales
Article 6
L'I.N.A.P.I. participe aux organisations internationales et régionales de normalisation et de propriété industrielle, et y représente l'Algérie, le cas échéant.
Il est, en outre, chargé de l'application des conventions et accords internationaux auxquels l'Algérie est partie, dans les conditions prévues à cet effet.
