Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE II — OBJET ET ATTRIBUTIONS › Section I — Dispositions générales
Article 5
L'I.N.A.P.I. est chargé de l'application des dispositions relatives à la normalisation et à la propriété industrieile dans le cadre des textes à caractère législatif et règlementaire.
