Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Un contrôleur financier, désigné par le ministre des finances, suit la gestion financière de l'établissement.
