Article 28

Les ressources de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle sont constituées par : les subventions de l'Etat inscrites annuellement au budget du ministère de l'industrie et de l'énergie; les legs, dons, fonds de concours; les contributions ou participations d'instituts techniques, d'entreprises nationales et d'organisations professionnelles, le cas échéant; les honoraires pour essais et travaux exécutés pour le compte de tiers, le cas échéant; la vente de publications et de documents de normes; les produits et redevances en matière de marques de conformité ou de labels de qualité; les droits et taxes ainsi que toutes autres ressources affectées à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle.