Ordonnance n° 73-62
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 portant création de l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (Ι.Ν.Α.Ρ.Ι.)
TITRE II — OBJET ET ATTRIBUTIONS › Section III — Normalisation
Article 16
Le conseil de normalisation donne son avis, après examen, sur les rapports d'activité concernant la normalisation, qui lui sont présentés par le directeur général de ΙΜ.Ν.Α.Ρ.Ι.
