Ordonnance n° 73-52
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-52 du 1er octobre 1973 complétant et modifiant l'ordonnance n° 71-15 du 15 avril 1971 portant code de la route
Article 9
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.
