Ordonnance n° 73-46
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973 portant création de l'office national du droit d'auteur (ONDA)
TITRE II — REGIME ADMINISTRATIF
Article 6
L'ONDA est administré par un directeur général assisté d'un conseil d'administration.
