Ordonnance n° 73-46
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973 portant création de l'office national du droit d'auteur (ONDA)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet
Article 5
Des textes ultérieurs complèteront et préciseront, en tant que de besoin, les dispositions de l'article 4 ci-dessus.
