Ordonnance n° 73-46
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973 portant création de l'office national du droit d'auteur (ONDA)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 33
La dissolution de l'office national du droit d'auteur ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif qui disposera de l'universalité de ses biens.
