Ordonnance n° 73-46
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973 portant création de l'office national du droit d'auteur (ONDA)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 32
Les fonds de l'établissement sont obligatoirement déposés au trésor en compte de dépôt, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
L'autorité de tutelle peut autoriser l'établissement à se faire ouvrir des comptes dans les banques et organismes de crédits agréés.