Ordonnance n° 73-46
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973 portant création de l'office national du droit d'auteur (ONDA)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Création Dénomination
Article 2
Le siège de l'office est fixé à Alger et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de l'information et de la culture.
