Ordonnance n° 73-46
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973 portant création de l'office national du droit d'auteur (ONDA)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 29
L'agent comptable peut effectuer des recouvrements et paiements sous les formes en usage dans le commerce.