Ordonnance n° 73-46
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973 portant création de l'office national du droit d'auteur (ONDA)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 27
L'agent comptable nommé par arrêté du ministre Ces finances tient sous l'autorité du directeur général, la comptabilité de l'office. Il exerce ses fonctions conformément aux lois et règlements en vigueur.