Article 26

Les dépenses comprennent :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 septembre 1973 1º les dépenses de fonctionnement et d'investissement; 20 le montant des droits revenant aux auteurs; 3º les dépenses diverses et toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 4 ci-dessus.