Ordonnance n° 73-46
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973 portant création de l'office national du droit d'auteur (ONDA)
TITRE II — REGIME ADMINISTRATIF › Chapitre II — Le conseil d'administration
Article 20
Une ampliation du procès-verbal de chaque séance est adressée à l'autorité de tutelle dans la semaine qui suit la tenue de la réunion.
