Ordonnance n° 73-46
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973 portant création de l'office national du droit d'auteur (ONDA)
TITRE II — REGIME ADMINISTRATIF › Chapitre II — Le conseil d'administration
Article 19
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un regisre spécial et signé par le président et par le secrétaire. Ces procès-verbaux font mention des membres présents.
