Ordonnance n° 73-46
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973 portant création de l'office national du droit d'auteur (ONDA)
TITRE II — REGIME ADMINISTRATIF › Chapitre II — Le conseil d'administration
Article 17
Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président. Il se réunit également en session extraordinaire à la demande de l'autorité de tutelle, du directeur général ou des deux-tiers de ses membres.