Ordonnance n° 73-46
· ج.ر عدد 73 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973 portant création de l'office national du droit d'auteur (ONDA)
TITRE II — REGIME ADMINISTRATIF › Chapitre I — Le directeur général
Article 13
Des arrêtés du ministre de l'information et de la culture définiront l'organisation interne de l'ONDA.
