Ordonnance n° 73-44
· ج.ر عدد 63 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-44 du 25 juillet 1973 portant création d'un organisme national de la recherche scientifique
TITRE III — DE L'ADMINISTRATION DE L'O.N.R.S. › CHAPITRE II — DE LA DIRECTION GENERALE
Article 21
Le conseil national peut aussi, de sa propre initiative, porter à la connaissance du Gouvernement, toute question relative à la politique scientifique du pays et lui en faire rapport.
