Ordonnance n° 73-42
· ج.ر عدد 62 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-42 du 25 juillet 1973 relative au projet d'aménagement de la cité gouvernementale
Article 5
Les dépenses relatives aux acquisitions immobilières, aux travaux d'aménagement d'infrastructure et aux travaux de réalisation et de construction de la cité gouvernementale, sont financées sur des crédits regroupés sous une rubrique unique intitulée <<< Construction de la cité gouvernementale ».