Ordonnance n° 73-41
· ج.ر عدد 61 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-41 du 25 juillet 1973 complétant l'exonération des antibiotiques et des médicaments de fabrication nationale prévue par les articles 51 et 55 de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973
Article 1er
L'article 5 A-8° du code des taxes sur le chiffre d'affaires, est modifié et complété comme suit:
« Art. 5. Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus :
A. 8° les affaires de ventes portant sur les antibiotiques (position tarifaire n° 29-44) et les médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire (position tarifaire n° 30-03), fabriqués par la pharmacie centrale algérienne et les entreprises dans lesquelles cet organisme détient plus de la moitié du capital».
