Ordonnance n° 73-4
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-4 du 5 janvier 1973 complétant l'article 224 de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, . 86
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 janvier 1973.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
