Ordonnance n° 73-30
· ج.ر عدد 64 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-30 du 25 juillet 1973 portant ratification de la convention relative à la création d'une société mixte de transports publics terrestres, signée à Tripoli le 29 moharram 1392 correspondant au 15 mars 1972
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juillet 1973.
Houari BOUMEDIENE
