Ordonnance n° 73-24
· ج.ر عدد 52 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-24 du 5 juin 1973 portant
Article 4
Les engagements de chaque partie contractante concernant la réalisation des objectifs de coopération, seront établis à l'occasion de la conclusion des accords particuliers visés à l'article 3 ci-dessus.