Ordonnance n° 73-24
· ج.ر عدد 52 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-24 du 5 juin 1973 portant
Article 3
Sur la base et dans le cadre du présent accord, il est prévu de conclure des accords particuliers couvrant les domaines définis à l'article 2 ci-dessus.