Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1973.

Le ministre de la justice, Le ministre de l'intérieur, garde des sceaux, Boualem BENHAMOUDA. Ahmed MEDEGHRI, P. le ministre de la défense nationale, Lt. Colonel Abdelhamid LATRECHE