Ordonnance n° 73-23
· ج.ر عدد 51 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-23 du 5 juin 1973 portant ratification de bureau
Article 1er
L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 8 juin 1966 susvisé, est modifié comme suit :
« L'examen probatoire d'officier de police judiciaire a lieu à la fin du premier semestre de chaque annnée en cours».