Article 8

Le ministère de tutelle est tenu informé, par le directeur général, de la gestion de la société.

Il reçoit, notamment, tous les mois, du directeur général, un compte rendu des opérations ci-après : acquisitions ou ventes de bien meubles et notamment de matériel, dont le montant est supérieur à 100.000 DA, cautionnements et garanties au nom de la société, pour un montant supérieur à 100.000 DA, traités et marchés dont le montant est supérieur à 500.000 DA, i état des travaux exécutés.