Ordonnance n° 73-18
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-18 du 3 avril 1973 modifiant l'ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes (SONATRAM)
Article 6
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé des travaux publics, assisté du conseil consultatif prévu à l'article 10 ci-après.
