Ordonnance n° 73-18
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-18 du 3 avril 1973 modifiant l'ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes (SONATRAM)
Article 2
Les travaux d'infrastructure portuaire et dragage des ports ainsi que de des barrages les travaux de dévasement , sont exécutés, exclusivement, par la SONATRAM sur l'ensemble du territoire national.
Il peut, toutefois, à titre exceptionnel, en cas de nécessité être dérogé aux dispositions du présent , expresse article, sur autorisation du ministre chargé de la tutelle de la SONATRAM.
