Article 20

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte <<< pertes et profits», résumant l'ensemble des opérations, déduction faite des charges et amortissements, constituent un bénéfice ou une perte. L'affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du directeur général et après avis du conseil consultatif, conjointement par le ministre de tutelle et le ministre des finances.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES