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Ordonnance n° 73-18 · ج.ر عدد 29 لسنة 1973 ملغى

Ordonnance n° 73-18 du 3 avril 1973 modifiant l'ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes (SONATRAM)

Article 17

Les comptes sont tenus par exercice. L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

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