Ordonnance n° 73-18
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-18 du 3 avril 1973 modifiant l'ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes (SONATRAM)
Article 15
Les comptes de la société sont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général.