Article 12

Le comité consultatif se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut se réunir, en séance extraordinaire, à la demande du ministre de la justice, garde des sceaux, sur l'ordre du jour arrêté par celui-ci.

Les convocations sont adressées par le président du comité consultatif, huit jours au moins avant chaque séance.

Le secrétariat du comité est assuré par le directeur de l'office qui dresse un procès-verbal de chaque séance.

Le procès-verbal est signé par un membre du comité et par le secrétaire du comité. Un exemplaire en est transmis au ministre de la justice, garde des sceaux et à chacun des membres du comité.

TITRE III Dispositions financières Art. 13 REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1973 Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables;

Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les Les comptes de l'office sont tenus en la forme conditions de nomination des comptables commerciale, conformément au plan comptable général.

L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.