Article 11

Le comité consultatif est composé comme suit : le directeur de l'application des peines et de la rééducation du ministère de la justice, président, le directeur de l'administration générale du ministère de la justice, un représentant du ministre de la défense naționale, un représentant du ministre du travail et des affaires sociales, un représentant du ministre des finances,- Le directeur de l'office, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du comité consultatif.

Le comité peut inviter à ses séances, toutes personnes qu'il juge utiles.