Ordonnance n° 73-15
· ج.ر عدد 28 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-15 du 3 avril 1973 différant l'application du régime de la contribution forfaitaire de l'autogestion dans l'agriculture, aux exploitations agricoles du secteur privé
Article 2
Les exploitations agricoles du secteur privé sont, en conséquence, soumises en ce qui concerne les années 1972 et 1973, au régime fiscal en vigueur au 31 décembre 1971.
