Article 78

Les redevances dues aux auteurs pour les deux dernières années de l'exploitation ou de l'utilisation œuvres, constituent des créances de leurs privilégiées au même titre que les salaires. Il en est de même du montant des condamnations l'auteur, en faveur de ses décès de et d'indemnités dues aux auteurs seuls héritiers dans les conditions de en cas d'exploitation ou durée prévues au chapitre VII de la présente ordonnance d'utilisation illicites de leurs œuvres. .