Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE X — SANCTIONS ET PROCEDURE
Article 74
Les contestations relatives à l'application des dispositions de la présente ordonnance, relèvent de la juridiction civile.