Ordonnance n° 73-14
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur
CHAPITRE IX — EXERCICE DU DROIT D'AUTEUR
Article 71
La gestion du droit d'auteur ainsi que la défense des intérêts moraux et matériels des auteurs