Article 70

Le droit de suite subsiste après le Cet organisme se substituera, de plein droit organisme professionnel , à tout autre d'auteurs dans l'exécution des contrats en cours avec les usagers ou associations d'usagers sur toire de la République algérienne le terridémocratique et populaire.

Il représentera en outre, à l'égard des usagers ses membres ou les sociétés des œuvres, de celles d'auteurs étrangères ou les membres -ci, que ce soit en vertu d'un mandat ou d'un accord de réciprocité.

Toute activité d'autres intermédiaires, sur le sera traitée comme territoire national, une infraction à la présente ordonnance et passible, sur plainte du ministère public, des peines par les disposition de l'article prévues 75 de la présente ordonnance.